La société NEGOTIC (SASU, au capital de 3.000,00 euros, inscrite sous le numéro 480 645 779 au RCS de Créteil, et dont le siège social est sis 26 rue de la Paix, 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, France) dont le nom commercial est DEEPTINVEST ®, (ci-après, « DEEPTINVEST ») propose aux Particuliers Investisseurs et Gestionnaires de Patrimoine définis à l’article 2 de souscrire à l’un des Abonnements gratuit ou payants sur le site www.deeptinvest.fr leur permettant d’accéder à un ensemble de services dont la mise à disposition d’informations financières.
L’activité de DEEPTINVEST consiste exclusivement dans la recherche et la compilation d’informations financières. Elle n’agit pas comme conseil en investissement financier.
« Abonnement(s) » désigne la/les formule(s) d’Abonnement proposée(s) par DEEPTINVEST sur le Site et détaillées à l’article 4 des présentes CGU.
« Utilisateur(s) » désigne les Particuliers Investisseurs et/ou les Gestionnaires de Patrimoine.
« PI » désigne les Particuliers Investisseurs réputés être des consommateurs.
« CGP » désigne les Gestionnaires de Patrimoine réputés être des professionnels.
« Compte(s) » désigne l’espace personnel sur le Site créé par l’Utilisateur afin, notamment, de souscrire à l’Abonnement choisi et d’y accéder.
« Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Gestionnaire(s) de Patrimoine » désigne toute personne physique ou morale exerçant l’activité de conseiller en investissement financier et disposant à ce titre d’un numéro ORIAS et d’un numéro SIREN.
« Particuliers Investisseurs » désigne les personnes physiques majeures ayant leur résidence fiscale en France Métropolitaine (Corse incluse).
« Site » désigne le site internet www.deeptinvest.fr édité par DEEPTINVEST pour la fourniture des Abonnements.
Les présentes CGU/CGV déterminent l’ensemble des conditions régissant l’Abonnement choisi par l’Utilisateur sur le Site.
Préalablement à la souscription de l’Abonnement sur le Site, l’Utilisateur reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir acceptées sans réserve.
Pour pouvoir souscrire et utiliser le ou les Abonnements, les Utilisateurs doivent avoir préalablement créé un Compte, en suivant la procédure d’inscription disponible sur le Site, et notamment en indiquant une adresse email valide et en choisissant un mot de passe. Ce Compte est personnel.
Le Particulier Investisseur s’engage à ne créer qu’un seul Compte.
Pour les Gestionnaires de Patrimoine personnes morales, il pourra être créé autant de comptes qu’il y a de collaborateurs habilités par l’Utilisateur à se connecter au Site. Chaque collaborateur aura ses propres identifiants (adresse email et mot de passe).
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai DEEPTINVEST de l’utilisation frauduleuse de son/ses Compte(s) dès qu’il en a connaissance. En cas de perte ou de vol du/de mot(s) de passe, l’Utilisateur pourra solliciter auprès de DEEPTINVEST la génération d’un nouveau mot de passe.
Les Utilisateurs ont le choix de souscrire à l’une des trois offres présentées ci-dessous.
La souscription à l’Abonnement « INSCRIPTION FREE » ouvre droit, pour l’ensemble des Utilisateurs, à :
• L’accès au forum
• La consultation des chiffres de marché
• La consultation de la base documentaire
Pour les Particuliers Investisseurs, elle ouvre également droit à :
• La consultation de l’annuaire des professionnels de la gestion de patrimoine
Pour les Gestionnaires de Patrimoine, elle ouvre également droit à :
• L’inscription à l’annuaire professionnel des Gestionnaires de Patrimoine
L’inscription à cet Abonnement est gratuite.
La souscription à l’Abonnement « PREMIUM » ouvre droit aux services contenus dans l’Abonnement « INSCRIPTION FREE » et aux services complémentaires suivants :
- Pour les Particuliers Investisseurs :
• L’accès à la synthèse de la recherche effectuée par DEEPTINVEST (voir les détails en consultant la rubrique « Méthodologie » sur www.deeepinvest.fr/pages/methodologie )
Se référer à la brochure tarifaire du site pour les tarifications retenues.
- Pour les Gestionnaires de Patrimoine :
• La consultation de l’annuaire des professionnels de la gestion de patrimoine
• L’accès à la synthèse de présentation des fonds
Se référer à la brochure tarifaire du site pour les tarifications retenues.
Cet Abonnement est valable pendant 24 heures à compter de la validation du paiement de l’Utilisateur.
La souscription à l’Abonnement « GOLD » ouvre droit aux services contenus dans l’Abonnement « PREMIUM » et aux services complémentaires suivants :
- Pour les Particuliers Investisseurs
• L’accès au comparateur multicritères jusqu’à trois fonds immobiliers
• La consultation détaillée des DEEPTINDEX® (voir les détails en consultant la rubrique « Méthodologie » sur www.deeepinvest.fr/pages/methodologie )
• L’adhésion au club des investisseurs DEEPTINVEST
• La possibilité de rencontrer des Gestionnaires de Patrimoine spécialisé lors d’évènements organisés par DEEPTINVEST
Se référer à la brochure tarifaire du site pour les tarifications retenues.
Cet Abonnement est valable pendant une année à compter de la validation du paiement du Particulier Investisseur
- Pour les Gestionnaires de Patrimoine
• L’accès au comparateur multicritères jusqu’à dix fonds immobiliers
• La consultation détaillée des DEEPTINDEX® (voir les détails en consultant la rubrique « Méthodologie » sur www.deeepinvest.fr/pages/methodologie )
• Sélection SCPI adhoc en fonction du besoin de l’Utilisateur
• Adhésion automatique au club VIP des Gestionnaires de Patrimoine
• Possibilité de demander par mail pour obtenir un rapport de synthèse comparant 10 fonds au maximum et qui pourra être remis à la clientèle du Gestionnaire de Patrimoine sous réserve de mention de la propriété intellectuelle DEEPTINVEST
• Invitation (sous certaines conditions) à des réunions d’investisseurs organisées par DEEPTINVEST
Se référer à la brochure tarifaire du site pour les tarifications retenues.
Le gestionnaire de Patrimoine peut aussi choisir une formule avec l'adhésion au club VIP et les invitations des réunions d'investisseurs et dans ce cas, le montant de l'abonnement s'élève à 5.000 euros HT, soit 6.000 euros TTC(Taux de TVA applicable à 20%).
Cet Abonnement est valable pendant une année à compter de la validation du paiement de l’Utilisateur. A l’issue de cette année, l’Abonnement est tacitement reconduit, sauf dénonciation au par l’Utilisateur plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’Abonnement ou défaut de paiement du prix de l’Abonnement par l’Utilisateur.
Pour souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur doit :
• Créer un Compte ou s’y connecter
• Choisir la formule d’Abonnement
• Confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « choisir »
• Procéder au paiement en cliquant sur le bouton « payer »
L’Utilisateur procède au paiement :
• par carte bancaire : l’Utilisateur devra fournir ses informations bancaires sur une page web sécurisée. Les informations de facturation que l’Utilisateur déclare lors de la souscription à l’Abonnement doivent correspondre à celles du titulaire de la carte de paiement utilisée, afin de permettre à DEEPTINVEST de contacter ce dernier directement si nécessaire, notamment aux fins de vérifications ou de demande d’informations complémentaires.
• par virement bancaire ou tout autre moyens de paiement additionnels,
• par prélèvement SEPA : l’Utilisateur devra fournir ses informations bancaires ainsi que le mandat de prélèvement remis par DEEPTINVEST dûment rempli et signé. Pour la souscription à l’abonnement « PI GOLD », un mandat SEPA récurrent pourra être fourni afin de faciliter le règlement de l’Abonnement en cas de reconduction.
Sous réserve des dispositions de l’Article 5, l’Abonnement sera considéré comme définitivement souscrit après validation du paiement par DEEPTINVEST. L’Utilisateur recevra un courriel confirmant l’activation de son Abonnement.
L’Utilisateur ne dispose pas de la faculté de se rétracter dans la mesure où la fourniture des services est pleinement exécutée 24 heures après la souscription à l’Abonnement, ce que l’Utilisateur reconnait expressément en cochant la case prévue à cet effet.
En application de l’article L.221-25 du code de la consommation, le Particulier Investisseur peut demander que l'exécution de l’Abonnement commence dès la validation de son paiement, sans attendre l’écoulement du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation, en cochant la case prévue à cet effet.
Dans ce cas, si le Particulier Investisseur exerce son droit de rétractation, alors que l’exécution de son l’Abonnement a commencé à sa demande expresse, il ne pourra pas obtenir le remboursement du montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Pour exercer son droit de rétraction, le Particulier Investisseur doit en informer DEEPINVEST au plus tard 14 jours après la validation de son Abonnement en adressant un courriel, le cas échéant à l’aide du formulaire de rétractation figurant en annexe des CGU, à l’adresse suivante : contact@deepinvest.fr.
Les Gestionnaires de Patrimoine ne bénéficient pas de droit de rétractation après le commencement de l’Abonnement.
DEEPTINVEST a un droit de propriété exclusive sur la structure et le contenu du site (informations, données, opinions, etc.) (ci-après, les « Informations »).
La souscription à l’un des Abonnements mentionnés dans les présentes CGU n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle portant sur la structure ou les Informations.
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Les analyses fournies par DEEPTINVEST sont de simples opinions et non des conseils en investissement financier.
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DEEPTINVEST se réserve la faculté d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et aux services, notamment en cas de cessation par elle du service. Dans ce cas, les Abonnements souscrits qui continuent d’être exécutés seront résiliés de plein droit et, pour l’Abonnement « PI Premium », l’Utilisateur sera remboursé du montant des sommes versées au prorata du nombre de jours de retard à courir avant la fin de la durée de son Abonnement.
DEEPTINVEST n’agit pas en tant conseil en investissement financier et sa responsabilité ne saurait donc recherchée au titre des investissements réalisés par les Utilisateurs sur la base des données communiquées par DEEPTINVEST dans le cadre des Abonnements.
DEEPTINVEST collecte et compile des données publiques communiquées par les opérateurs du marché. Elle ne peut en aucun cas garantir l’exhaustivité, la fiabilité ou la mise à jour de ces données et sa responsabilité ne saurait donc être recherchée à ce titre.
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Dans l’exercice de ses activités, DEEPTINVEST et ses équipes s’engagent à respecter les principes d’intégrité, d’indépendance, de compétence et d’organisation ainsi que les méthodologies d’analyse détaillées dans la Charte d’éthique DEEPTINVEST disponible à l’adresse suivante : http://www.deeptinvest.fr/pages/charte-deontologie .
DEEPTINVEST veille à ce que ses préposés élaborent leur analyse en toute indépendance et en dehors de toute situation caractérisant un conflit d’intérêt, conformément à l’article 327-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. En particulier, DEEPTINVEST s’assure que les transactions personnelles éventuellement réalisées par ses préposés n’entrent pas en conflit avec les rapports qu’ils sont amenés à produire dans le cadre de leur activité. A cette fin, DEEPTINVEST a établi un Code de Bonne Conduite dont elle se porte fort du respect par ses préposés.
L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que DEEPTINVEST soit tenue à une simple obligation de moyen au titre de l’ensemble de ses obligations résultant des présentes CGV.
Le service proposé sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur en France. Ce Site étant destiné aux internautes, personne physique majeure, ou personne morale résidant, ou ayant leur siège social, sur le territoire Français, la responsabilité de DEEPTINVEST ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où le Site serait accessible.
Le Site est mis à la disposition de l’Utilisateur par DEEPTINVEST exclusivement à titre indicatif. Il ne constitue pas de la part de DEEPTINVEST une offre d'achat, de vente, de souscription ou de services financiers, ni une sollicitation pour l’achat de quelque produit d'investissement que ce soit.
Malgré tous les soins pris dans la collecte auprès de sources réputées fiables et dans le traitement des Données, DEEPTINVEST ne peut en garantir l’exactitude et recommande à l’Utilisateur de ne pas prendre de décisions d’investissement sans en avoir vérifié lui-même l’exactitude auprès des sociétés de gestion concernées ou auprès de son conseiller spécialisé, ni sans avoir lu le prospectus du fonds concerné.
Par ailleurs, DEEPTINVEST rappelle à l’Utilisateur que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et lui recommande de consacrer le temps nécessaire à la définition de la répartition de ses avoirs en général, et de ses avoirs financiers en particulier, en tenant compte de ses objectifs, de ses contraintes de toutes natures, de son horizon de placement, et en diversifiant ses placements. DEEPTINVEST n’est pas en mesure de se substituer à l’Utilisateur pour vérifier si un produit d’investissement présenté sur le Site est en adéquation avec ses besoins et l'invite à se faire assister par son conseiller professionnel spécialisé.
La durée du Service est choisie par l’Utilisateur au moment de son ouverture de compte en fonction des propositions de DEEPTINVEST sur le Site.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le CGP utilise des Services Deeptinvest. La durée pendant laquelle le CGP s’engage à utiliser les Services commandés est celle applicable à l’option tarifaire sélectionnée par le CGP au moment de l'abonnement en focntion des propositions de Deeptinvest sur le Site. En cas souscription et de paiement à l'année, le CGP s’engage à utiliser les Services pendant toute la durée correspondante. A défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation de l'abonnement, le CGP reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre.
Chacune des parties peut dénoncer les présentes CGV, au minimum sept (7) jours après leur entrée en vigueur, en adressant à l’autre partie un courrier électronique en ce sens avec un préavis de sept (7) jours. Les sommes déjà payées par le Membre resteront intégralement acquises à DEEPTINVEST.
Dans l'hypothèse où un Utilisateur n'exécuterait pas l’une quelconque de ses obligations lui incombant au titre des présentes CGV, DEEPTINVEST pourra à tout moment le mettre en demeure d'exécuter ses obligations, par tout moyen de son choix, y compris par un simple courrier électronique (e-mail). A défaut d'exécution dans un délai de cinq (5) jours suivant la date de réception de la mise en demeure, DEEPTINVEST pourra à tout moment, sans autre formalité et de plein droit, résilier le présent abonnement. L'exercice des droits conférés par le présent article est sans préjudice de tous autres droits à dommages et intérêts de DEEPTINVEST ou de tout autre moyen et recours susceptible d'être exercé par cette dernière. Les sommes déjà payées par le Membre resteront intégralement acquises à DEEPTINVEST.
La durée du Service est choisie par l’Utilisateur via son interface en fonction des propositions de DEEPTINVEST sur le Site sans reconduction tacite des services.
Pour les abonnements « Premium », à l'issue de la journée, l'abonnement s'arrete en fonction des propositions de DEEPTINVEST sur le Site sans reconduction tacite des services.
Pour les abonnements « GOLD », le contrat est d'une durée illimité se renouvelle automatiquement par tacite reconduction d'une année sur l'autre sans action de la part du CGP avec une durée maximum de contrat de trente années. Les demandes de renouvellement tacite nécessitent le paiement de l'année supplémentaire par virement bancaire selon les modalités convenues. Le CGP peut résilier l'abonnement par courrier AR au moins trois mois avant la date anniversaire du début de son contrat matérialisé dans les factures. Sans action de résiliation de la part du CGP, le renouvellement du contrat restera acquis à Deeptinvest même si le CGP n'a pas réalisé le paiement dans les temps avant la fin de son abonnement d'origine. Passé la date anniversaire du contrat d'origine et sans réglement, le contrat est alors suspendu sans autre information de la part du Site et en accord avec les parties. A l'issue du paiement par le CGP, une nouvel période d'abonnement s'ouvre dans les conditions identiques à celle initiale et implique la réouverture des droits d'accès du CGP dans le cadre de son abonnement « GOLD » sans perte de données.
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DEEPTINVEST s’engage, pour le traitement des données à caractère personnel, à respecter les dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version actualisée.
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Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit français et les tribunaux compétents seront les tribunaux français.
Pour les Gestionnaires de Patrimoine, le tribunal compétent est celui du tribunal de Créteil.
***
(pour les Particuliers Investisseurs uniquement)
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