CGU/CGV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION/DE VENTE

1. PREAMBULE

La société NEGOTIC (SASU, au capital de 3.000,00 euros, inscrite sous le numéro 480 645 779 au RCS de Créteil, et dont le siège social est sis 26 rue de la Paix, 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, France) dont le nom commercial est DEEPTINVEST ®, (ci-après, « DEEPTINVEST ») propose aux Particuliers Investisseurs et Gestionnaires de Patrimoine définis à l’article 2 de souscrire à l’un des Abonnements gratuit ou payants sur le site www.deeptinvest.fr leur permettant d’accéder à un ensemble de services dont la mise à disposition d’informations financières.
L’activité de DEEPTINVEST consiste exclusivement dans la recherche et la compilation d’informations financières. Elle n’agit pas comme conseil en investissement financier.

2. DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Définitions

« Abonnement(s) » désigne la/les formule(s) d’Abonnement proposée(s) par DEEPTINVEST sur le Site et détaillées à l’article 4 des présentes CGU.

« Utilisateur(s) » désigne les Particuliers Investisseurs et/ou les Gestionnaires de Patrimoine.

« Compte(s) » désigne l’espace personnel sur le Site créé par l’Utilisateur afin, notamment, de souscrire à l’Abonnement choisi et d’y accéder.

« Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Gestionnaire(s) de Patrimoine » désigne  toute personne physique ou morale exerçant  l’activité de conseiller en investissement financier et disposant à ce titre d’un numéro ORIAS et d’un numéro SIREN.

« Particuliers Investisseurs » désigne les personnes physiques majeures ayant leur résidence fiscale en France Métropolitaine (Corse incluse).

« Site » désigne le site internet www.deeptinvest.fr édité par DEEPTINVEST pour la fourniture des Abonnements.

2.2 Champ d’application

Les présentes CGU/CGV déterminent l’ensemble des conditions régissant l’Abonnement choisi par l’Utilisateur sur le Site.
Préalablement à la souscription de l’Abonnement sur le Site, l’Utilisateur reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir acceptées sans réserve.

3. COMPTE D’UTILISATEUR

Pour pouvoir souscrire et utiliser le ou les Abonnements, les Utilisateurs doivent avoir préalablement créé un Compte, en suivant la procédure d’inscription disponible sur le Site, et notamment en indiquant une adresse email valide et en choisissant un mot de passe. Ce Compte est personnel.
Le Particulier Investisseur s’engage à ne créer qu’un seul Compte.

Pour les Gestionnaires de Patrimoine personnes morales, il pourra être créé autant de comptes qu’il y a de collaborateurs habilités par l’Utilisateur à se connecter au Site. Chaque collaborateur aura ses propres identifiants (adresse email et mot de passe).

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai DEEPTINVEST de l’utilisation frauduleuse de son/ses Compte(s) dès qu’il en a connaissance. En cas de perte ou de vol du/de mot(s) de passe, l’Utilisateur pourra solliciter auprès de DEEPTINVEST la génération d’un nouveau mot de passe.

4. PRESENTATION DES ABONNEMENTS

Les Utilisateurs ont le choix de souscrire à l’une des trois offres présentées ci-dessous.

4.1. Abonnement « INSCRIPTION FREE »

La souscription à l’Abonnement « INSCRIPTION FREE » ouvre droit, pour l’ensemble des Utilisateurs, à :
•    L’accès au forum
•    La consultation des chiffres de marché
•    La consultation de la base documentaire

Pour les Particuliers Investisseurs, elle ouvre également droit à :
•    La consultation de l’annuaire des professionnels de la gestion de patrimoine

Pour les Gestionnaires de Patrimoine, elle ouvre également droit à :
•    L’inscription à l’annuaire professionnel des Gestionnaires de Patrimoine

L’inscription à cet Abonnement est gratuite.

4.2. Abonnement « PREMIUM » valable 24 heures

La souscription à l’Abonnement « PREMIUM » ouvre droit aux services contenus dans l’Abonnement « INSCRIPTION FREE » et aux services complémentaires suivants :

- Pour les Particuliers Investisseurs :
•    L’accès à la synthèse de la recherche effectuée par DEEPTINVEST (voir les détails en consultant la rubrique « Méthodologie » sur www.deeepinvest.fr/pages/methodologie )
Cet Abonnement s’élève à 49,99 euros TTC(Taux de TVA applicable à 20%).

- Pour les Gestionnaires de Patrimoine :
•    La consultation de l’annuaire des professionnels de la gestion de patrimoine
•    L’accès à la synthèse de présentation des fonds
Cet Abonnement s’élève à 50 euros HT, soit 60 euros TTC(Taux de TVA applicable à 20%).

Cet Abonnement est valable pendant 24 heures à compter de la validation du paiement de l’Utilisateur.

4.3. Abonnement « GOLD » valable une année

La souscription à l’Abonnement « GOLD » ouvre droit aux services contenus dans l’Abonnement « PREMIUM » et aux services complémentaires suivants :

- Pour les Particuliers Investisseurs
•    L’accès au comparateur multicritères jusqu’à trois fonds immobiliers
•    La consultation détaillée des DEEPTINDEX® (voir les détails en consultant la rubrique « Méthodologie » sur www.deeepinvest.fr/pages/methodologie )
•    L’adhésion au club des investisseurs DEEPTINVEST
•    La possibilité de rencontrer des Gestionnaires de Patrimoine spécialisé lors d’évènements organisés par DEEPTINVEST
Cet Abonnement s’élève à 499 euros TTC (Taux de TVA applicable à 20%) et est valable pendant une année à compter de la validation du paiement du Particulier Investisseur

- Pour les Gestionnaires de Patrimoine
•    L’accès au comparateur multicritères jusqu’à dix fonds immobiliers
•    La consultation détaillée des DEEPTINDEX® (voir les détails en consultant la rubrique « Méthodologie » sur www.deeepinvest.fr/pages/methodologie )
•    Sélection SCPI adhoc en fonction du besoin de l’Utilisateur
•    Adhésion automatique au club VIP des Gestionnaires de Patrimoine
•    Possibilité de demander par mail pour obtenir un rapport de synthèse comparant 10 fonds au maximum et qui pourra être remis à la clientèle du Gestionnaire de Patrimoine sous réserve de mention de la propriété intellectuelle DEEPTINVEST
•    Invitation (sous certaines conditions) à des réunions d’investisseurs organisées par DEEPTINVEST
Cet Abonnement s’élève à 5.000 euros HT, soit 6.000 euros TTC(Taux de TVA applicable à 20%).

Cet Abonnement est valable pendant une année à compter de la validation du paiement de l’Utilisateur. A l’issue de cette année, l’Abonnement est tacitement reconduit, sauf dénonciation au par l’Utilisateur plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’Abonnement ou défaut de paiement du prix de l’Abonnement par l’Utilisateur.

4.4 Souscription/Paiement

Pour souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur doit :
•    Créer un Compte ou s’y connecter
•    Choisir la formule d’Abonnement
•    Confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « choisir »
•    Procéder au paiement en cliquant sur le bouton « payer »

L’Utilisateur procède au paiement :
•    par carte bancaire : l’Utilisateur devra fournir ses informations bancaires sur une page web sécurisée. Les informations de facturation que l’Utilisateur déclare lors de la souscription à l’Abonnement doivent correspondre à celles du titulaire de la carte de paiement utilisée, afin de permettre à DEEPTINVEST de contacter ce dernier directement si nécessaire, notamment aux fins de vérifications ou de demande d’informations complémentaires.
•    par virement bancaire ou tout autre moyens de paiement additionnels,
•    par prélèvement SEPA : l’Utilisateur devra fournir ses informations bancaires ainsi que le mandat de prélèvement remis par DEEPTINVEST dûment rempli et signé. Pour la souscription à l’abonnement « PI GOLD », un mandat SEPA récurrent pourra être fourni afin de faciliter le règlement de l’Abonnement en cas de reconduction.

Sous réserve des dispositions de l’Article 5, l’Abonnement sera considéré comme définitivement souscrit après validation du paiement par DEEPTINVEST. L’Utilisateur recevra un courriel confirmant l’activation de son Abonnement.

5. DROIT DE RETRACTATION

5.1 Abonnement «  PREMIUM »

L’Utilisateur ne dispose pas de la faculté de se rétracter dans la mesure où la fourniture des services est pleinement exécutée 24 heures après la souscription à l’Abonnement, ce que l’Utilisateur reconnait expressément en cochant la case prévue à cet effet.

5.2 Abonnement «  GOLD »

En application de l’article L.221-25 du code de la consommation, le Particulier Investisseur peut demander que l'exécution de l’Abonnement commence dès la validation de son paiement, sans attendre l’écoulement du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation, en cochant la case prévue à cet effet.  

Dans ce cas, si le Particulier Investisseur exerce son droit de rétractation, alors que l’exécution de son l’Abonnement a commencé à sa demande expresse, il ne pourra pas obtenir le remboursement du montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Pour exercer son droit de rétraction, le Particulier Investisseur doit en informer DEEPINVEST au plus tard 14 jours après la validation de son Abonnement en adressant un courriel, le cas échéant à l’aide du formulaire de rétractation figurant en annexe des CGU, à l’adresse suivante : contact@deepinvest.fr.

Les Gestionnaires de Patrimoine ne bénéficient pas de droit de rétractation après le commencement de l’Abonnement.

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

6.1. Droit de propriété

DEEPTINVEST a un droit de propriété exclusive sur la structure et le contenu du site (informations, données, opinions, etc.) (ci-après, les « Informations »).

La souscription à l’un des Abonnements mentionnés dans les présentes CGU n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle portant sur la structure ou les Informations.

En particulier, les utilisateurs abonnés du site, sauf accord express et écrit de la société DEEPTINVEST, ne dispose pas du droit de diffuser le classement ou les opinions présentées sur la plateforme. Toute exception constaté par DEEPTINVEST se traduira par la résiliation immédiate du contrat d'abonnement sans ouvrir droit à un quelconque remboursement. DEEPTINVEST lancera automatiquement des poursuites civiles et pénales à l'encontre du contrevenant pour couvrir le préjudice constaté.

6.2. Les Particuliers Investisseurs

Les Particuliers Investisseurs s’engagent à faire un usage exclusivement privé des Informations fournies par DEEPTINVEST et s’interdit par conséquent de les utiliser à toute autre fin en particulier à des fins commerciales.

6.2. Les Gestionnaires de Patrimoine

Les Gestionnaires de Patrimoine s’engagent à utiliser les informations fournies par DEEPTINVEST dans le respect de la réglementation applicable. Ils s’engagent également à citer DEEPINVEST comme source des Informations, qu’elles soient utilisées en tout ou en partie, comme suit : l'ensemble des analyses portées à votre connaissance sont le fruit du travail de la société DEEPTINVEST. Cette dernière, au travers de ses DEEPTINDEX ® est la seule en mesure de détailler la méthodologie employée pour obtenir ses scores. Chaque usage des DEEPTINDEX ® doit être obligatoirement sourcé avec une mention de l'origine de ces indicateurs et un renvoi vers le site internet de la société à l'URL suivante: http://www.deeptinvest.fr

En tout état de cause, l’usage des Informations, en tout ou partie, faites par les Gestionnaires de Patrimoine ne doit pas porter atteinte à l’intégrité des Informations ni à la réputation de DEEPTINVEST.

6.3. Nature des analyses DEEPTINVEST

Les analyses fournies par DEEPTINVEST sont de simples opinions et non des conseils en investissement financier.

Aussi, l’Utilisateur est-il pleinement responsable de l’usage qu’il fait de ces opinions. La responsabilité de DEEPTINVEST ne saurait dès lors être engagée du fait de cet usage, notamment en cas de pertes financières/investissements infructueux subis par les Utilisateurs liés à cet usage.

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE DEEPTINVEST

7.1 Fonctionnement du Site

DEEPTINVEST ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque problème de communication, de connexion réseau, d'ordinateurs ou de connexion défaillante. DEEPTINVEST ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur donné.

DEEPTINVEST ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.

DEEPTINVEST ne garantit pas que le Site, les serveurs y donnant accès et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.

En aucun cas DEEPTINVEST ne saurait être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données. DEEPTINVEST ne saurait être tenue pour responsable si les données communiquées par l’Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si l’Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour la souscription à un Abonnement ou un problème de connexion Internet).

DEEPTINVEST se réserve la faculté d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et aux services, notamment en cas de cessation par elle du service. Dans ce cas, les Abonnements souscrits qui continuent d’être exécutés seront résiliés de plein droit et, pour l’Abonnement « PI Premium », l’Utilisateur sera remboursé du montant des sommes versées au prorata du nombre de jours de retard à courir avant la fin de la durée de son Abonnement.

7.2 Engagements de DEEPTINVEST

DEEPTINVEST n’agit pas en tant conseil en investissement financier et sa responsabilité ne saurait donc recherchée au titre des investissements réalisés par les Utilisateurs sur la base des données communiquées par DEEPTINVEST dans le cadre des Abonnements.

DEEPTINVEST collecte et compile des données publiques communiquées par les opérateurs du marché. Elle ne peut en aucun cas garantir l’exhaustivité, la fiabilité ou la mise à jour de ces données et sa responsabilité ne saurait donc être recherchée à ce titre.

En tout état de cause, la responsabilité de DEEPTINVEST à l’égard des Gestionnaires de Patrimoine est limitée aux dommages matériels directs et aux sommes effectivement perçues par DEEPTINVEST dans le cadre de l’Abonnement.

Dans l’exercice de ses activités, DEEPTINVEST et ses équipes s’engagent à respecter les principes d’intégrité, d’indépendance, de compétence et d’organisation ainsi que les méthodologies d’analyse détaillées dans la Charte d’éthique DEEPTINVEST disponible à l’adresse suivante : http://www.deeptinvest.fr/pages/charte-deontologie .

DEEPTINVEST veille à ce que ses préposés élaborent leur analyse en toute indépendance et en dehors de toute situation caractérisant un conflit d’intérêt, conformément à l’article 327-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. En particulier, DEEPTINVEST s’assure que les transactions personnelles éventuellement réalisées par ses préposés n’entrent pas en conflit avec les rapports qu’ils sont amenés à produire dans le cadre de leur activité. A cette fin, DEEPTINVEST a établi un Code de Bonne Conduite dont elle se porte fort du respect par ses préposés.

7.3. RESPONSABILITE

7.3.1 Principe

L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que DEEPTINVEST soit tenue à une simple obligation de moyen au titre de l’ensemble de ses obligations résultant des présentes CGV.
Le service proposé sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur en France. Ce Site étant destiné aux internautes, personne physique majeure, ou personne morale résidant, ou ayant leur siège social, sur le territoire Français, la responsabilité de DEEPTINVEST ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où le Site serait accessible.

7.3.2 Limitation de responsabilité

Le Site est mis à la disposition de l’Utilisateur par DEEPTINVEST exclusivement à titre indicatif. Il ne constitue pas de la part de DEEPTINVEST une offre d'achat, de vente, de souscription ou de services financiers, ni une sollicitation pour l’achat de quelque produit d'investissement que ce soit.
Malgré tous les soins pris dans la collecte auprès de sources réputées fiables et dans le traitement des Données, DEEPTINVEST ne peut en garantir l’exactitude et recommande à l’Utilisateur de ne pas prendre de décisions d’investissement sans en avoir vérifié lui-même l’exactitude auprès des sociétés de gestion concernées ou auprès de son conseiller spécialisé, ni sans avoir lu le prospectus du fonds concerné.
Par ailleurs, DEEPTINVEST rappelle à l’Utilisateur que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et lui recommande de consacrer le temps nécessaire à la définition de la répartition de ses avoirs en général, et de ses avoirs financiers en particulier, en tenant compte de ses objectifs, de ses contraintes de toutes natures, de son horizon de placement, et en diversifiant ses placements. DEEPTINVEST n’est pas en mesure de se substituer à l’Utilisateur pour vérifier si un produit d’investissement présenté sur le Site est en adéquation avec ses besoins et l'invite à se faire assister par son conseiller professionnel spécialisé.

8. DUREE - DENONCIATION - RESILIATION

8.1. Durée

La durée du Service est choisie par l’Utilisateur au moment de son ouverture de compte en fonction des propositions de DEEPTINVEST sur le Site.

8.2. Dénonciation

Chacune des parties peut dénoncer les présentes CGV, au minimum sept (7) jours après leur entrée en vigueur, en adressant à l’autre partie un courrier électronique en ce sens avec un préavis de sept (7) jours. Les sommes déjà payées par le Membre resteront intégralement acquises à DEEPTINVEST.

8.3. Résiliation

Dans l'hypothèse où un Utilisateur n'exécuterait pas l’une quelconque de ses obligations lui incombant au titre des présentes CGV, DEEPTINVEST pourra à tout moment le mettre en demeure d'exécuter ses obligations, par tout moyen de son choix, y compris par un simple courrier électronique (e-mail). A défaut d'exécution dans un délai de cinq (5) jours suivant la date de réception de la mise en demeure, DEEPTINVEST pourra à tout moment, sans autre formalité et de plein droit, résilier le présent abonnement. L'exercice des droits conférés par le présent article est sans préjudice de tous autres droits à dommages et intérêts de DEEPTINVEST ou de tout autre moyen et recours susceptible d'être exercé par cette dernière. Les sommes déjà payées par le Membre resteront intégralement acquises à DEEPTINVEST.

9. FORCE MAJEURE

En cas d’évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les effets de la souscription à l’Abonnement seront suspendus. DEEPTINVEST pourra à son entière discrétion annuler la souscription sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, si les effets de la force majeure perdurent pendant plus de 30 jours.

En aucun cas DEEPTINVEST ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables de ces événements.

10. DONNEES PERSONNELLES

DEEPTINVEST s’engage, pour le traitement des données à caractère personnel, à respecter les dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version actualisée.
La Politique de confidentialité de DEEPTINVEST est disponible à l’adresse suivante : www.deeptinvest.fr/pages/vie-privee.

11. RECLAMATION / LITIGE

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter le service réclamation :

- par téléphone au 01.84.23.77.27;

- par email à l’adresse contact@deeptinvest.fr ;

Tout Particulier Investisseur peut, après avoir préalablement tenté de résoudre son litige par une réclamation écrite auprès de DEEPTINVEST, saisir un médiateur afin de solliciter le règlement amiable d’un litige l’opposant à DEEPTINVEST, à l’adresse suivante : contact@deeptinvest.fr.

L’Utilisateur peut également solliciter le règlement extrajudiciaire du litige sur la  plateforme européenne en ligne des litiges accessible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

12. CONDITIONS D’UTILISATION DU FORUM DE DISCUSSION DEEPTINVEST

12.1 Respect de la législation française en vigueur

L’Utilisateur a la faculté d’échanger et de publier des informations sur le forum du Site.
L’Utilisateur est responsable personnellement (civilement, pénalement et administrativement) du contenu des messages qu'il publie sur le forum DEEPTINVEST. Il s'engage à respecter la législation française en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :
- à ce que le contenu de ses messages ne porte atteinte en aucune façon aux droits que les tiers pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d'auteur, de droits voisins ou de secret des affaires;
- à ne pas publier de messages injurieux, diffamatoires, antisémites ou racistes, xénophobes, de messages à caractère violent ou pornographique, de messages susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs.

L’Utilisateur s'engage à ne poster aucun message contenant virus ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

L’Utilisateur s'engage à ne pas poster de liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation française en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de DEEPTINVEST ou de toute société du groupe auquel DEEPTINVEST appartient.

L’Utilisateur s'engage à ne pas poster ou publier de messages non sollicités à caractère publicitaire, de spams, et à ne pas effectuer de publicité sur le forum de DEEPTINVEST.

12.2 Contrôle exercé par DEEPTINVEST

Le forum de discussion est un forum « modéré » qui réserve à DEEPTINVEST le droit de supprimer a posteriori, sans préavis, tout message publié par un Utilisateur non conforme au paragraphe A ci-dessus ou susceptible d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers et/ou de DEEPTINVEST.

12.3. Garantie

Dans le cas où la responsabilité de DEEPTINVEST serait recherchée par voie judiciaire à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes, DEEPTINVEST pourra appeler ce dernier en garantie.
Par conséquent, l'Utilisateur garantit DEEPTINVEST à l'occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre DEEPTINVEST en relation avec les présentes, et en supporte tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents au Site, aux Outils, aux Données, aux Informations, et plus généralement aux Services proposés par DEEPTINVEST sur le Site sont sa propriété conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle Français ou, le cas échéant, la propriété de tiers ayant autorisé DEEPTINVEST à les utiliser. Les seuls droits accordés à l’Utilisateur sont ceux exprimés dans les présentes CGU/CGV.

Les dénominations, signes et logos « DEEPTINVEST » et « DEEPTINDEX » sont des marques déposées et ne peuvent donc pas être reproduits, imités ou utilisés sans le consentement exprès de DEEPTINVEST.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur le Site et/ou son contenu, les Outils, les Informations et/ou les Données mises à sa disposition, l’ensemble de ces éléments demeurant la propriété de DEEPTINVEST et/ou de leurs titulaires respectifs, l’Utilisateur ne disposant, en vertu des présentes, que d’un simple droit d’accès et d’utilisation du Site.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le Site dans le but de développer directement ou faire développer indirectement et/ou de commercialiser ultérieurement un produit, un service ou une technologie identique ou similaire.

Dans le cas où la responsabilité de DEEPTINVEST serait recherchée par voie judiciaire à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes, DEEPTINVEST pourra appeler ce dernier en garantie.

Par conséquent, l’Utilisateur garantit DEEPTINVEST à l'occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre DEEPTINVEST en relation avec les présentes, et en supporte tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant.

14. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit français et les tribunaux compétents seront les tribunaux français.

Pour les Gestionnaires de Patrimoine, le tribunal compétent est celui du tribunal de Créteil.

***

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(pour les Particuliers Investisseurs uniquement)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.